L’obligation de la facturation électronique : ce que les entreprises françaises doivent savoir

La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique à partir de 2024. Cet article a pour objectif d’informer et d’accompagner les entreprises dans cette transition majeure qui concerne aussi bien les grandes, moyennes et petites structures.

Le calendrier de mise en place de l’obligation de facturation électronique

Initialement prévue le 1er juillet 2024, l’obligation de facturation électronique concernera dans un premier temps les grandes entreprises, c’est-à-dire celles comptant plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. Toutefois, selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif a été reportée. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux entreprises concernées d’être prêtes pour cette réforme importante.

Au 1er janvier 2025, ce sera au tour des moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) de se conformer à cette obligation. Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.

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Les enjeux et avantages de la facturation électronique

L’obligation de facturation électronique vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle permettra d’améliorer la traçabilité des transactions et de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. En effet, les factures électroniques sont plus difficiles à falsifier que les factures papier et leur traitement automatisé facilite les contrôles par l’administration fiscale.

Par ailleurs, la facturation électronique présente des avantages économiques et écologiques pour les entreprises. Elle permet en effet de réduire les coûts liés à l’impression, l’envoi et le stockage des factures papier, ainsi que le temps consacré à leur gestion. De plus, elle contribue à diminuer l’impact environnemental lié à la production et au transport du papier.

Enfin, l’adoption généralisée de la facturation électronique favorisera l’échange de données entre entreprises et administrations publiques, améliorant ainsi la fluidité des relations commerciales.

Comment se préparer à cette obligation ?

Pour anticiper cette obligation légale et tirer pleinement profit des avantages offerts par la facturation électronique, il est recommandé aux entreprises concernées d’entamer dès maintenant leur transition vers ce mode de fonctionnement. Plusieurs actions peuvent être mises en place :

  • Se renseigner sur les normes et formats de factures électroniques acceptés par l’administration fiscale et les partenaires commerciaux, tels que le format Factur-X en France.
  • Évaluer les besoins en matière de solution de facturation électronique, qu’il s’agisse d’un logiciel dédié ou d’une fonctionnalité intégrée à un système de gestion existant.
  • Former les équipes aux nouvelles procédures de facturation et aux outils mis en place.
  • Mettre en place un plan de transition, incluant une phase de test pour s’assurer du bon fonctionnement de la solution choisie et de la conformité des factures émises.
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Les obligations légales liées à la facturation électronique

Afin d’être conforme à la législation française et européenne, les entreprises devront respecter certaines obligations en matière de facturation électronique. Parmi celles-ci figurent :

  • L’utilisation d’un format structuré et interopérable pour l’échange des données, tel que le format Factur-X mentionné précédemment.
  • La garantie de l’authenticité de l’émetteur, de l’intégrité du contenu et de la lisibilité des factures électroniques tout au long de leur cycle de vie (de l’émission à l’archivage).
  • L’archivage des factures électroniques pendant une durée minimale légale, généralement fixée à 10 ans en France. Cet archivage doit être réalisé dans des conditions garantissant leur sécurité, leur confidentialité et leur accessibilité.

Il est donc essentiel pour les entreprises de s’assurer de la conformité de leurs pratiques en matière de facturation électronique, afin d’éviter d’éventuelles sanctions financières ou pénales.

La généralisation progressive de la facturation électronique en France représente à la fois un enjeu majeur et une opportunité pour les entreprises. En anticipant cette obligation et en mettant en place des solutions adaptées, elles pourront bénéficier des nombreux avantages offerts par ce mode de fonctionnement, tout en se conformant aux exigences légales. Il est donc primordial pour les dirigeants d’entreprise de se tenir informés des évolutions réglementaires et de préparer dès à présent leur transition vers la facturation électronique.