La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique particulièrement prisée par les professionnels libéraux. Elle leur permet de mutualiser leurs moyens matériels et humains tout en conservant leur indépendance. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le régime fiscal d’une SCM, ses avantages et ses obligations.
Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?
Une Société Civile de Moyens (SCM) est une société dont l’objectif principal est de faciliter l’exercice professionnel des associés en mettant à leur disposition des moyens matériels et humains. Les SCM sont couramment utilisées par les professions libérales telles que les avocats, les médecins, les architectes ou encore les dentistes.
Contrairement à une société commerciale classique, la SCM n’a pas pour but de réaliser des bénéfices. Elle ne peut donc pas facturer de prestations directement aux clients ou patients des associés. Son seul objet est la mise en commun de moyens nécessaires à l’exercice professionnel des membres.
Régime fiscal de la SCM : la transparence fiscale
Le régime fiscal applicable aux SCM est celui de la transparence fiscale. En vertu de ce principe, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais les bénéfices sont directement imposables entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts dans la société. Ainsi, chaque associé déclare et paie ses impôts dans sa propre catégorie d’imposition (Bénéfices Non Commerciaux ou BNC pour les professions libérales).
La transparence fiscale présente plusieurs avantages :
- Les bénéfices de la SCM ne sont pas soumis à l’IS, ce qui évite une double imposition (au niveau de la société puis des associés).
- Les déficits éventuels sont imputables sur les revenus professionnels des associés.
- Les associés peuvent bénéficier de certains crédits d’impôt ou réductions d’impôt liés à leur activité professionnelle.
Obligations comptables et déclarations fiscales
La SCM est soumise à certaines obligations comptables et déclaratives. Elle doit notamment :
- Tenir une comptabilité conforme aux règles applicables aux sociétés civiles.
- Etablir un bilan, un compte de résultat et une annexe.
- Déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
En ce qui concerne les déclarations fiscales, la SCM doit remplir et adresser au service des impôts :
- Une déclaration de résultats n° 2036, qui retrace l’ensemble des recettes et dépenses réalisées par la SCM au cours de l’exercice.
- Un état de répartition des revenus entre les associés (formulaire n° 2072-S-AN).
- Une déclaration annuelle des données sociales (DADS) si la SCM emploie des salariés.
TVA et SCM
La SCM est normalement exonérée de TVA, car elle ne réalise pas d’opérations soumises à cette taxe. En effet, elle ne facture pas de prestations aux clients ou patients des associés, mais seulement des charges de fonctionnement auprès de ces derniers.
Toutefois, il convient de distinguer deux situations :
- Si la SCM réalise exclusivement des opérations exonérées de TVA (par exemple, la location de locaux nus), elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres dépenses.
- Si la SCM réalise également des opérations soumises à TVA (par exemple, la location de locaux meublés), elle doit alors être identifiée à la TVA et facturer cette taxe à ses associés. Elle pourra ainsi récupérer la TVA sur ses dépenses en proportion du chiffre d’affaires taxable.
La fiscalité des associés d’une SCM
Comme nous l’avons vu précédemment, les bénéfices réalisés par une SCM sont imposés directement entre les mains des associés. Ces derniers doivent donc intégrer leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à leur activité professionnelle (BNC pour les professions libérales).
Ils peuvent également déduire leur quote-part de charges supportées par la SCM (loyers, salaires, frais généraux…), ainsi que certaines dépenses spécifiques à leur activité (frais de formation, cotisations sociales…).
Enfin, les associés sont également soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour la valeur de leurs parts sociales dans la SCM.
Conclusion
Le régime fiscal d’une SCM présente des avantages certains pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. La transparence fiscale permet d’éviter une double imposition et de bénéficier de certains crédits ou réductions d’impôt. Toutefois, il convient de respecter scrupuleusement les obligations comptables et déclaratives afin d’éviter tout redressement fiscal.