Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en exerçant son activité en toute autonomie. Cette solution attire de plus en plus de travailleurs et d’entreprises, car elle offre une souplesse et une sécurité appréciables. Mais qu’en est-il de la législation encadrant ce dispositif ? Cet article propose un tour d’horizon complet des dispositions légales relatives au portage salarial, ainsi que des évolutions récentes ou attendues dans ce domaine.
Les fondements juridiques du portage salarial
Le portage salarial a été introduit en France par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, qui a défini les principes généraux et les conditions d’exercice de cette activité. Cette loi a été complétée par plusieurs décrets et ordonnances, notamment l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, qui a précisé les modalités de mise en œuvre et de contrôle du portage salarial.
Le code du travail encadre également le portage salarial, notamment à travers les articles L1254-1 à L1254-31, qui fixent les droits et obligations des entreprises de portage, des travailleurs portés et des clients. Ces dispositions ont pour objectif d’assurer la protection sociale des travailleurs portés et la transparence financière des opérations de portage.
Le contrat de travail en portage salarial
Le portage salarial repose sur un contrat de travail conclu entre le travailleur porté et l’entreprise de portage. Ce contrat doit être établi par écrit et préciser les conditions d’exercice de l’activité, notamment la rémunération, la durée du travail, les modalités de suivi et d’évaluation des missions, etc.
Le contrat de travail en portage salarial peut prendre deux formes :
- Un contrat à durée déterminée (CDD), dont la durée ne peut excéder 18 mois, renouvelable une fois sous certaines conditions ;
- Un contrat à durée indéterminée (CDI), avec une période d’essai pouvant aller jusqu’à 4 mois et un préavis variable selon l’ancienneté.
Dans tous les cas, le travailleur porté bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de congés payés, protection sociale, formation professionnelle, etc.
La rémunération en portage salarial
La rémunération du travailleur porté est déterminée par le chiffre d’affaires généré par son activité, après déduction des frais de gestion et des cotisations sociales. Le montant minimal de cette rémunération est fixé par un accord collectif national étendu ou une convention collective applicable au secteur d’activité concerné.
Pour garantir une rémunération décente, la loi prévoit un seuil minimal de facturation pour les missions en portage salarial, équivalent à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 350 € en 2021). Cela signifie que le travailleur porté doit générer un chiffre d’affaires suffisant pour atteindre ce seuil, sous peine de voir sa mission refusée ou suspendue.
Les obligations des entreprises de portage
Les entreprises de portage salarial doivent respecter un certain nombre d’obligations légales et réglementaires, notamment :
- Disposer d’une garantie financière permettant d’assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales en cas de défaillance ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’activité des travailleurs portés ;
- Informer les travailleurs portés sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conditions d’exercice de leur activité ;
- Assurer le suivi administratif et comptable des missions et veiller au respect des règles légales et conventionnelles en matière de temps de travail, rémunération, etc.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives pour l’entreprise de portage, ainsi que la requalification du contrat de travail en contrat classique.
L’évolution récente et future du cadre légal du portage salarial
La législation du portage salarial a connu plusieurs évolutions ces dernières années, avec notamment l’adoption de l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, qui a instauré des mesures spécifiques pour les travailleurs portés en période de crise sanitaire (chômage partiel, activité partielle, etc.). D’autres évolutions sont attendues, notamment en matière de formation professionnelle, d’accès aux aides publiques ou de collaboration entre les entreprises de portage et les plateformes numériques.
La législation du portage salarial reste donc en constante évolution, afin de s’adapter aux besoins des travailleurs et des entreprises et de garantir un cadre juridique sécurisé pour tous les acteurs concernés. Il est essentiel pour les travailleurs portés et leurs clients de se tenir informés des évolutions légales et réglementaires dans ce domaine, afin de tirer pleinement profit des avantages offerts par cette solution innovante et flexible.