Donation au dernier vivant : un dispositif clé pour protéger son conjoint

La donation au dernier vivant est un mécanisme juridique qui permet d’assurer la protection du conjoint survivant en lui transmettant une partie ou la totalité des biens du défunt. Cet article vous présente les spécificités de ce dispositif, les avantages qu’il procure et les démarches à suivre pour le mettre en place.

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte juridique et gratuit par lequel l’un des époux donne à l’autre, de son vivant, la faculté de recevoir tout ou partie de ses biens après son décès. Elle vise à améliorer la situation successorale du conjoint survivant en lui offrant une plus grande liberté dans le choix des biens qu’il souhaite conserver et en augmentant éventuellement sa part successorale.

Il convient de noter que cette donation ne peut être consentie qu’entre époux, à l’exclusion des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou des concubins. Par ailleurs, elle ne peut concerner que les biens présents lors du décès du donateur, c’est-à-dire ceux qui existent déjà au moment de la donation mais aussi ceux qui seront acquis par la suite.

A lire également  Les enjeux juridiques des gélules CBD dans le commerce électronique

Les différentes options offertes par la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de bénéficier de plusieurs options successorales, qui peuvent être prévues dans l’acte de donation en fonction des souhaits des époux. Voici les principales options :

  • Usufruit universel : le conjoint survivant reçoit l’usufruit de la totalité des biens du défunt, ce qui lui permet d’en percevoir les revenus et d’en user comme bon lui semble, sans pouvoir toutefois les vendre ou les donner. Les enfants du défunt, quant à eux, se partagent la nue-propriété des biens.
  • Pleine propriété : le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine du défunt en pleine propriété. Cette option peut être limitée à une quote-part déterminée (par exemple, un tiers ou la moitié) ou à certains biens précis.
  • Usufruit sur une quote-part : le conjoint survivant ne reçoit l’usufruit que sur une partie des biens du défunt (par exemple, la moitié), les autres étant attribués aux enfants en pleine propriété.

A noter que si les époux ne précisent pas leurs volontés dans l’acte de donation, le conjoint survivant pourra choisir librement entre ces différentes options après le décès de son époux.

Les avantages fiscaux de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant présente des avantages fiscaux non négligeables pour le conjoint survivant. En effet, les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens reçus par le conjoint survivant, en tenant compte des abattements et des réductions prévus par la loi.

Ainsi, le conjoint survivant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part des biens qu’il reçoit en pleine propriété. De plus, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif, avec des taux qui varient en fonction de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Pour les conjoints, ce barème est particulièrement avantageux puisqu’il prévoit une exonération totale des droits de succession.

A lire également  Les aspects juridiques de la cession de parts sociales lors de la création d'une SARL

La révocation et l’extinction de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par le donateur, c’est-à-dire l’époux qui a consenti la donation, sans avoir à justifier sa décision. La révocation doit être faite par acte notarié et signifiée au conjoint donataire.

Il existe également plusieurs causes légales d’extinction de la donation au dernier vivant :

  • Le décès du donataire avant celui du donateur
  • Le divorce ou la séparation de corps des époux
  • L’annulation du mariage pour cause de nullité.

Les démarches à suivre pour mettre en place une donation au dernier vivant

Pour mettre en place une donation au dernier vivant, il est recommandé de faire appel à un notaire, qui sera en mesure de vous conseiller et de rédiger l’acte de donation en veillant à respecter les dispositions légales et les volontés des époux. L’acte de donation doit être signé par les deux époux et le notaire, puis enregistré auprès des services fiscaux.

Il est également possible d’inclure une clause de donation au dernier vivant dans un contrat de mariage, à condition que celui-ci soit établi par acte notarié. Dans ce cas, la donation prend effet dès la célébration du mariage.

Enfin, il convient de noter que la donation au dernier vivant peut être modifiée ou complétée ultérieurement par un nouvel acte notarié, si les époux souhaitent adapter leurs dispositions à l’évolution de leur situation familiale ou patrimoniale.

Un dispositif clé pour protéger son conjoint

La donation au dernier vivant constitue donc un outil précieux pour assurer la protection du conjoint survivant et lui garantir une situation successorale avantageuse. Elle offre une souplesse dans le choix des options successorales et permet d’optimiser les avantages fiscaux liés à la transmission du patrimoine entre époux. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser votre avenir commun.

A lire également  Les conditions d'obtention d'un brevet: un guide complet