Les pratiques commerciales restrictives de concurrence constituent un sujet majeur pour les acteurs du marché. Leur détection, leur compréhension et leur gestion sont essentielles pour garantir un environnement économique sain et compétitif. Cet article se propose d’examiner les différents types de pratiques restrictives de concurrence, ainsi que les mesures législatives et réglementaires qui leurs sont applicables.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale restrictive de concurrence ?
Une pratique commerciale restrictive de concurrence est un comportement adopté par une entreprise qui a pour effet ou pour objectif de fausser, restreindre ou perturber le jeu normal de la concurrence sur un marché. Ces pratiques peuvent être mises en œuvre tant par des entreprises dominantes que par des entreprises en situation d’oligopole ou de monopole.
Ces pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre plusieurs formes, telles que l’abus de position dominante, les ententes illicites entre entreprises concurrentes, la mise en place de barrières à l’entrée ou encore les discriminations tarifaires.
L’abus de position dominante
L’abus de position dominante est l’une des principales catégories de pratiques anticoncurrentielles. Il se caractérise par l’utilisation abusive par une entreprise d’une position dominante sur un marché pour évincer ses concurrents ou entraver leur développement. Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes, telles que les pratiques d’éviction, la mise en place de barrières à l’entrée ou encore les discriminations tarifaires.
« L’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que ‘est incompatible avec le marché intérieur et est interdit, dans la mesure où cela pourrait affecter le commerce entre États membres, le fait pour une entreprise d’abuser d’une position dominante qu’elle occupe dans le marché intérieur' ». Cette disposition vise ainsi à sanctionner les entreprises qui cherchent à tirer profit abusivement de leur position de force sur un marché donné.
Les ententes illicites entre entreprises concurrentes
Les ententes illicites sont des accords conclus entre des entreprises concurrentes ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. Ces ententes peuvent être horizontales (entre entreprises occupant un même niveau dans la chaîne de production) ou verticales (entre entreprises occupant des niveaux différents).
L’article 101 du TFUE interdit les ententes illicites et stipule que ‘sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur’. Les ententes illicites sont donc passibles de sanctions pénales et/ou administratives.
Les barrières à l’entrée et les discriminations tarifaires
Les barrières à l’entrée sont des obstacles qui rendent difficile ou impossible pour de nouvelles entreprises d’accéder à un marché. Ces barrières peuvent être légales (réglementations, normes, etc.), économiques (coûts de production, d’investissement, etc.) ou stratégiques (pratiques anticoncurrentielles mises en place par les entreprises en place).
Quant aux discriminations tarifaires, elles consistent en l’application de prix différents selon les clients ou les fournisseurs pour des produits ou services similaires. Les discriminations tarifaires peuvent avoir un effet anticoncurrentiel lorsqu’elles sont mises en œuvre par des entreprises dominantes ou dans le cadre d’ententes illicites entre concurrents.
Les mesures législatives et réglementaires applicables
Pour lutter contre ces pratiques commerciales restrictives de concurrence, plusieurs dispositifs législatifs et réglementaires ont été mis en place au niveau national et européen. Parmi eux, on peut citer :
- Le droit de la concurrence : il s’agit du cadre juridique qui vise à garantir une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques. Il est constitué des règles nationales et européennes relatives à la prohibition des ententes illicites, à l’abus de position dominante, aux concentrations d’entreprises et au contrôle des aides publiques.
- Les autorités nationales de la concurrence : elles sont chargées de veiller au respect des règles de la concurrence et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. En France, cette mission est confiée à l’Autorité de la concurrence.
- La Commission européenne : elle est compétente pour traiter les affaires de concurrence qui ont une dimension européenne, notamment celles qui concernent les entreprises ayant une activité sur plusieurs États membres.
En somme, les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont un enjeu majeur pour le bon fonctionnement du marché. Il appartient aux entreprises et aux pouvoirs publics d’œuvrer ensemble pour garantir une concurrence saine et loyale au bénéfice des consommateurs et des acteurs économiques.