La mise en fourrière d’un véhicule vendu peut être source de tracas pour l’ancien propriétaire. Quels sont les droits de ces personnes et comment faire valoir ses droits face à cette situation ? Cet article vous éclairera sur les démarches à suivre et les recours possibles.
Vérifier la transmission du certificat de cession
Lors de la vente d’un véhicule, il est impératif de remplir et de transmettre un certificat de cession à la préfecture. Ce document atteste le transfert de propriété du véhicule et permet au nouvel acquéreur d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte grise. Si cette formalité n’a pas été effectuée correctement, l’ancien propriétaire peut se retrouver dans une situation délicate lorsque le véhicule est mis en fourrière.
Pour éviter ce genre de désagrément, il est conseillé de garder une copie du certificat de cession et d’en vérifier régulièrement la prise en compte par les services préfectoraux. Si votre véhicule a été vendu mais que vous n’avez pas effectué cette démarche, il est important de le faire rapidement afin d’éviter toute responsabilité en cas de mise en fourrière du véhicule.
Contacter la fourrière et signaler la vente du véhicule
Si votre ancien véhicule a été mis en fourrière après la vente, il est important de contacter rapidement la fourrière afin de signaler que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Vous devrez fournir une copie du certificat de cession, ainsi que vos coordonnées et celles de l’acheteur.
La fourrière pourra alors vérifier si le véhicule a bien été vendu et si les démarches administratives ont été correctement effectuées. Si tel est le cas, vous ne serez pas tenu responsable des frais engendrés par la mise en fourrière et les éventuelles infractions commises par l’acquéreur du véhicule.
Les recours possibles en cas de litige
Si malgré vos démarches, la fourrière refuse de reconnaître la vente du véhicule et vous demande de payer les frais engendrés, plusieurs recours sont possibles. Il est important d’agir rapidement afin d’éviter que la situation ne s’envenime.
Tout d’abord, vous pouvez saisir le juge de proximité. Ce dernier pourra statuer sur votre affaire et ordonner à la fourrière de reconnaître la vente du véhicule. Pour cela, il faudra fournir une copie du certificat de cession ainsi que toutes les preuves attestant que vous n’étiez plus le propriétaire du véhicule au moment de sa mise en fourrière.
Si cette démarche ne suffit pas, vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous assister et défendre vos droits. Il pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les recours possibles afin de faire valoir vos droits.
Enfin, il est important de signaler que si le véhicule a été vendu à une personne malveillante qui n’a pas effectué les démarches nécessaires et commis des infractions avec votre ancienne voiture, vous pouvez porter plainte contre l’acheteur pour usurpation d’identité ou escroquerie. Cette procédure peut être longue et complexe, mais elle permettra de prouver votre bonne foi et d’obtenir réparation pour le préjudice subi.
En conclusion, la mise en fourrière d’un véhicule vendu peut être source de nombreux problèmes pour l’ancien propriétaire. Pour éviter ces situations délicates, il est primordial de bien effectuer les démarches administratives lors de la vente du véhicule et de garder une trace du certificat de cession. Si malgré tout, vous êtes confronté à cette situation, n’hésitez pas à faire valoir vos droits et à utiliser les recours possibles pour protéger vos intérêts.