La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie d’une entreprise, notamment lors de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cependant, cette opération ne peut se faire sans respecter le cadre juridique en vigueur. Cet article vous présente les différents aspects juridiques liés à la cession de parts sociales lors de la création d’une SARL.
Le régime juridique des parts sociales
Dans une SARL, les parts sociales représentent la fraction du capital social détenue par chaque associé. Elles sont cessibles, c’est-à-dire transmissibles entre vifs, sous certaines conditions. La cession de parts sociales est soumise aux règles du Code de commerce et aux dispositions statutaires relatives à la société concernée.
Les parts sociales sont des biens meubles incorporels qui peuvent être cédés librement entre associés. Toutefois, en cas de cession à un tiers, il existe un droit de préemption au profit des autres associés, sauf si les statuts prévoient autre chose. En outre, certaines conditions doivent être remplies pour que la cession soit valide :
- la capacité juridique des parties,
- la réalisation d’un acte écrit (sous seing privé ou authentique),
- le respect des conditions stipulées dans les statuts de la société.
La procédure de cession des parts sociales
La cession de parts sociales doit suivre une procédure spécifique pour être valide. Cette procédure comporte plusieurs étapes :
- La notification du projet de cession : le cédant doit informer les autres associés du projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu dans les statuts. Cette notification doit préciser le prix et les conditions de la cession, ainsi que l’identité du bénéficiaire.
- L’exercice du droit de préemption : les associés disposent d’un délai généralement fixé par les statuts (souvent 1 mois) pour exercer leur droit de préemption et faire connaître leur intention d’acquérir les parts sociales proposées. À défaut, la cession peut être réalisée au profit du tiers bénéficiaire.
- L’agrément : si aucune disposition statutaire ne prévoit d’agrément, la cession est libre entre associés. En revanche, en cas de cession à un tiers, les statuts peuvent prévoir une procédure d’agrément, qui nécessite l’accord des associés représentant une certaine majorité (généralement les 2/3) pour autoriser la cession.
- La formalisation de la cession : la cession doit être constatée par écrit sous seing privé ou authentique. Le document doit mentionner l’identité des parties, le nombre de parts cédées, le prix et les conditions de la cession.
- La publicité de la cession : enfin, la cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce pour être opposable aux tiers.
Les conséquences fiscales de la cession
La cession de parts sociales entraîne des conséquences fiscales pour le cédant et l’acquéreur. Le cédant est susceptible d’être imposé sur la plus-value réalisée lors de la cession, tandis que l’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement.
Pour le cédant :
- la plus-value réalisée lors de la cession est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières,
- certaines exonérations peuvent être accordées sous conditions, notamment en cas de départ à la retraite du cédant ou si les parts sociales sont détenues depuis plus de 5 ans.
Pour l’acquéreur :
- les droits d’enregistrement sont dus au taux de 3 % sur le prix de la cession, avec un abattement fixé par décret,
- certaines exonérations peuvent également être accordées sous conditions, notamment en cas d’apport des parts sociales à une société contrôlée par l’apporteur ou si les parts sociales sont issues d’une fusion-absorption.
En conclusion, la cession de parts sociales lors de la création d’une SARL est une opération encadrée par des règles juridiques strictes. Le respect de ces règles et des dispositions statutaires est essentiel pour assurer la validité et l’opposabilité de la cession. Les conséquences fiscales doivent également être prises en compte par les parties lors de cette opération.