Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment procéder à la déclaration de cession dans le cas où le véhicule n’est pas encore enregistré ? Cet article vous apporte toutes les réponses nécessaires pour mener à bien cette opération en respectant les obligations légales et en protégeant vos droits.
Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule à moteur. Elle permet à l’ancien propriétaire de se décharger des responsabilités liées au véhicule et au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom. Lorsque le véhicule n’est pas encore enregistré, il convient de suivre des étapes spécifiques pour s’assurer du bon déroulement de la transaction.
Pourquoi est-il important de réaliser cette déclaration ?
Effectuer une déclaration de cession est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet d’informer l’administration compétente du changement de propriété du véhicule, ce qui est nécessaire pour obtenir une nouvelle carte grise. Elle permet également à l’ancien propriétaire de se décharger des responsabilités liées au véhicule, telles que les contraventions ou les taxes. Enfin, elle sert de preuve juridique en cas de litige entre l’ancien et le nouveau propriétaire.
Les étapes à suivre pour réaliser la déclaration
Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est impératif de respecter les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02, disponible sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou en préfecture. Ce document doit être complété par l’ancien et le nouveau propriétaire, qui doivent tous deux apposer leur signature.
- Immatriculer le véhicule si celui-ci ne l’est pas encore. Pour cela, il convient de se rendre sur le site de l’ANTS ou en préfecture avec les documents suivants : la demande d’immatriculation dûment remplie, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et la preuve d’achat du véhicule (facture ou certificat de cession).
- Effectuer une demande de nouvelle carte grise auprès de l’ANTS ou en préfecture. Cette démarche doit être réalisée dans un délai maximum d’un mois après la transaction.
Les documents nécessaires pour effectuer la déclaration
Pour mener à bien cette procédure, il est nécessaire de rassembler plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa n° 15776*02, dûment rempli et signé par les deux parties.
- Une copie de la carte grise du véhicule, barrée et annotée avec la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date et de l’heure de la transaction, ainsi que de la signature de l’ancien propriétaire.
- Un justificatif d’identité des deux parties (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).
- Un justificatif de domicile des deux parties (facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, avis d’imposition ou certificat de résidence délivré par une mairie).
Bon à savoir : les sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- L’ancien propriétaire peut être tenu responsable des contraventions commises par le nouveau propriétaire tant que la déclaration n’a pas été effectuée.
- Le nouveau propriétaire peut se voir infliger une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros s’il ne réalise pas la demande de nouvelle carte grise dans un délai d’un mois après l’achat du véhicule.
Pour éviter ces sanctions et protéger vos droits en tant qu’acheteur ou vendeur, il est donc essentiel de vous conformer aux obligations légales en matière de déclaration de cession de véhicule non enregistré.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule à moteur. En respectant les démarches et les obligations légales, vous vous assurez une transaction sécurisée et protégez vos droits. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel en cas de besoin pour vous accompagner dans ces démarches et éviter toute erreur préjudiciable.