La convention collective du portage salarial : un outil essentiel pour les travailleurs indépendants et les entreprises

Le portage salarial est une solution innovante et flexible pour les travailleurs indépendants et les entreprises, qui permet de concilier les avantages d’un statut salarié avec la liberté d’entreprendre. La convention collective du portage salarial joue un rôle clé dans la régulation de ce secteur en plein essor. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur cette convention, ses enjeux et ses apports pour les différents acteurs concernés.

Pourquoi une convention collective spécifique pour le portage salarial ?

Le portage salarial a connu un développement important ces dernières années, en raison notamment de l’évolution des modes de travail et de l’essor du numérique. Toutefois, ce modèle nécessitait un cadre légal adapté pour garantir les droits des travailleurs indépendants et sécuriser leur statut. C’est dans ce contexte qu’est intervenue la convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017 et entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Cette convention a pour objectif d’encadrer les relations entre les sociétés de portage salarial, les salariés portés et les entreprises clientes, en définissant notamment les droits et obligations des parties prenantes, ainsi que les règles applicables en matière de rémunération, de formation, de temps de travail ou de protection sociale.

Les principales dispositions de la convention collective du portage salarial

La convention collective du portage salarial couvre un large éventail de sujets et apporte des garanties significatives pour les salariés portés. Parmi les principales dispositions, on peut citer :

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– La définition d’un salaire minimum garanti, qui ne peut être inférieur à 70 % du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 2 400 euros bruts mensuels. Ce seuil a été fixé pour tenir compte des spécificités du portage salarial et éviter les abus.

– La mise en place d’un compte d’engagement citoyen (CEC) pour chaque salarié porté, permettant de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière professionnelle.

– La prise en compte de l’ancienneté dans l’entreprise de portage salarial pour le calcul des droits aux congés payés, à la formation ou à la retraite complémentaire.

– L’obligation pour les sociétés de portage salarial d’être adhérentes à une organisation professionnelle représentative, afin d’assurer un niveau de qualité et de sérieux dans leurs prestations.

Les avantages du portage salarial pour les travailleurs indépendants et les entreprises

La convention collective du portage salarial présente plusieurs atouts pour les différentes parties prenantes :

– Pour les travailleurs indépendants, le portage salarial permet de bénéficier d’un statut salarié avec une protection sociale complète (assurance chômage, retraite, mutuelle…), tout en conservant une grande flexibilité dans l’organisation de leur activité et la gestion de leur clientèle.

– Pour les entreprises clientes, faire appel à un salarié porté représente une solution souple et économique pour répondre à des besoins ponctuels ou spécifiques, sans avoir à embaucher directement un salarié en CDI ou en CDD. Le recours au portage salarial facilite également l’accès à des compétences rares ou spécialisées sur le marché du travail.

– Enfin, pour les sociétés de portage salarial, la convention collective contribue à structurer et professionnaliser le secteur, en instaurant des règles claires et équilibrées pour l’ensemble des acteurs concernés.

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Exemples et données chiffrées sur le portage salarial

Selon une étude menée par la Fédération nationale du portage salarial (FEPS), le nombre de salariés portés a progressé de 15 % entre 2016 et 2017, pour atteindre près de 70 000 personnes en France. Les revenus générés par le portage salarial ont également augmenté de 20 % sur la même période, dépassant les 900 millions d’euros.

Le secteur du conseil représente environ 50 % des missions réalisées en portage salarial, suivi par les métiers du numérique (20 %) et de la formation (10 %). Les profils des salariés portés sont très diversifiés, allant des jeunes diplômés aux seniors en reconversion professionnelle, en passant par les experts reconnus dans leur domaine.

Le développement du portage salarial s’inscrit dans une tendance plus globale de transformation du marché du travail, avec une montée en puissance des formes d’emploi atypiques et une recherche accrue de flexibilité et d’autonomie de la part des travailleurs.

Le portage salarial apparaît ainsi comme un dispositif innovant et adapté aux enjeux actuels, dont la convention collective constitue un cadre légal et sécurisant pour l’ensemble des parties prenantes.