Extrait de casier judiciaire : tout savoir sur ce document essentiel

Obtenir un extrait de casier judiciaire est une démarche souvent nécessaire dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’un concours ou encore pour certaines demandes administratives. Mais qu’est-ce que ce document et comment l’obtenir ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, les différentes catégories et les démarches à effectuer pour l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui présente la situation pénale d’une personne. Il répertorie l’ensemble des condamnations prononcées par une juridiction pénale à l’encontre du titulaire. Il est également appelé bulletin n°3, car il s’agit de la troisième catégorie du casier judiciaire national.

Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?

Dans certains contextes professionnels ou administratifs, il peut être nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire. Par exemple :

  • Pour postuler à un emploi dont l’accès est réglementé (ex : fonction publique, professions juridiques, sécurité privée…)
  • Pour participer à un concours (ex : concours de la fonction publique)
  • Pour obtenir certains droits ou avantages (ex : demande de naturalisation, adoption…)

Il est important de noter que seul le bulletin n°3 peut être demandé par une personne pour elle-même ou par un employeur, avec l’accord du candidat concerné.

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Quelles sont les différentes catégories du casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national est composé de trois catégories :

  1. Bulletin n°1 : Il contient toutes les condamnations prononcées par une juridiction pénale à l’encontre d’une personne, y compris les condamnations effacées après un certain délai. Seules certaines autorités judiciaires et administratives ont accès à ce bulletin.
  2. Bulletin n°2 : Il contient certaines condamnations figurant sur le bulletin n°1, mais exclut notamment celles relatives aux infractions sexuelles ou à la sécurité des mineurs. Le bulletin n°2 est accessible uniquement à certaines administrations pour des motifs précis.
  3. Bulletin n°3 : C’est l’extrait de casier judiciaire dont il est question dans cet article. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (prison avec sursis, interdiction de droits civiques…). Ce bulletin peut être demandé par la personne concernée ou par un tiers avec son accord.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), plusieurs démarches sont possibles :

  • Par voie électronique : vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.fr). Vous devrez fournir certaines informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi qu’une adresse électronique. Le bulletin vous sera ensuite envoyé par courriel dans un délai de quelques jours.
  • Par voie postale : vous pouvez également envoyer votre demande par courrier au Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex 1. Il faudra joindre une copie d’une pièce d’identité et une enveloppe affranchie à l’adresse où vous souhaitez recevoir le document.

Le délai moyen pour obtenir un extrait de casier judiciaire est de 15 jours, mais il peut varier selon les périodes et la charge de travail du Casier Judiciaire National. Il est donc recommandé de faire sa demande suffisamment à l’avance.

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Quel est le coût d’un extrait de casier judiciaire ?

L’obtention d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite pour les particuliers. Aucun frais n’est exigé pour cette démarche, que ce soit par voie électronique ou postale.

Comment vérifier l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire ?

Pour éviter les fraudes, chaque extrait de casier judiciaire est doté d’un numéro unique et d’un code de vérification. Ces éléments permettent aux employeurs ou aux administrations de vérifier l’authenticité du document en se rendant sur le site du Casier Judiciaire National.

Que faire en cas d’erreur ou de condamnations effacées ?

Si vous constatez une erreur sur votre extrait de casier judiciaire ou si une condamnation y figure alors qu’elle aurait dû être effacée, vous pouvez adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent pour demander la rectification ou l’effacement. Il convient de joindre à votre courrier une copie du document concerné et les justificatifs nécessaires à l’appui de votre demande.

En résumé

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui présente la situation pénale d’une personne et qui peut être nécessaire dans certaines démarches professionnelles ou administratives. Accessible gratuitement, il est possible de le demander en ligne ou par voie postale. Pour éviter les fraudes, chaque extrait dispose d’un numéro unique et d’un code de vérification permettant sa vérification en ligne. En cas d’erreur ou de condamnations effacées, il est possible de demander la rectification ou l’effacement auprès du Procureur de la République compétent.