Vous avez été condamné par la justice et cette condamnation figure désormais sur votre casier judiciaire, causant des difficultés dans votre vie professionnelle et personnelle. Vous vous demandez s’il est possible d’effacer cette condamnation de votre casier judiciaire ? Cet article vous apporte des réponses claires et précises sur les démarches à effectuer pour parvenir à cet objectif.
Comprendre le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense toutes les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne. Il existe trois bulletins de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : accessible uniquement aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations.
- Bulletin n°2 : destiné à certains organismes publics ou privés, il ne mentionne pas certaines condamnations pour préserver la vie privée de l’individu.
- Bulletin n°3 : délivrable uniquement à la personne concernée, il comporte uniquement les condamnations les plus graves (emprisonnement avec sursis, interdictions ou incapacités).
Savoir si votre condamnation peut être effacée du casier judiciaire
Toutes les condamnations ne sont pas effaçables du casier judiciaire. En effet, certaines peines sont inscrites à vie, notamment celles relatives à des crimes ou à des délits particulièrement graves. D’autres condamnations peuvent être effacées après un certain délai, en fonction de la nature de la peine prononcée et de l’absence de récidive.
Le délai d’effacement varie selon le type de condamnation :
- Condamnations avec sursis : 5 ans pour les contraventions et 10 ans pour les délits.
- Condamnations sans sursis : 10 ans pour les contraventions et 20 ans pour les délits.
- Condamnations pour crimes : 30 ans pour les peines inférieures à 10 ans d’emprisonnement et 40 ans pour celles supérieures à 10 ans.
Demander l’effacement anticipé de votre condamnation
Dans certains cas, il est possible de demander un effacement anticipé de votre condamnation du casier judiciaire. Cette procédure s’appelle la réhabilitation. Elle permet à une personne ayant été condamnée de retrouver ses droits civiques et d’être considérée comme n’ayant jamais été condamnée.
Réhabilitation de plein droit
La réhabilitation de plein droit intervient automatiquement après un certain délai si aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée. Ce délai varie en fonction du type de condamnation et de la peine :
- Condamnations avec sursis : 3 ans pour les contraventions et 5 ans pour les délits.
- Condamnations sans sursis : 5 ans pour les contraventions et 10 ans pour les délits.
- Condamnations pour crimes : 20 ans pour les peines inférieures à 10 ans d’emprisonnement et 30 ans pour celles supérieures à 10 ans.
Réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est une procédure qui doit être demandée auprès du Tribunal de grande instance. Elle peut être accordée si la personne a manifesté des efforts sérieux de reclassement social et professionnel. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives attestant de ces efforts (attestations d’emploi, preuves d’engagement associatif, etc.). Le tribunal apprécie alors si l’octroi de la réhabilitation est justifié.
Résumé des démarches à effectuer
Pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, il convient tout d’abord de vérifier si celle-ci peut être effacée et quel est le délai d’effacement applicable. Si ce délai est déjà écoulé, votre condamnation aura été effacée automatiquement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez envisager une demande de réhabilitation, soit de plein droit si les conditions sont remplies, soit judiciaire en saisissant le Tribunal de grande instance. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et optimiser vos chances d’obtenir l’effacement de votre condamnation.