Comprendre la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

La dissolution et la liquidation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Afin de mener à bien ces procédures, il est essentiel de remplir correctement les documents administratifs requis, notamment le formulaire M4 relatif à la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Formulaire 11685*03). Cet article vous guidera à travers les différentes sections du formulaire, en vous fournissant des conseils professionnels et des exemples pour mieux comprendre son fonctionnement.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 est un document administratif que les entreprises doivent remplir lorsqu’elles souhaitent mettre fin à leur existence juridique. Ce formulaire concerne principalement les personnes morales, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) ou encore les sociétés civiles. Il permet de formaliser la radiation de l’entreprise auprès des organismes compétents, tels que le greffe du tribunal de commerce ou le Centre de formalités des entreprises (CFE).

Pourquoi remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 doit être rempli pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet d’informer officiellement les autorités compétentes de la volonté des dirigeants de mettre fin à l’existence juridique de leur entreprise. Cette démarche est essentielle pour respecter les obligations légales en matière de dissolution et de liquidation.

De plus, la radiation de l’entreprise permet de mettre fin à certaines obligations, telles que les déclarations fiscales ou le paiement des charges sociales. Enfin, elle protège les dirigeants d’éventuelles poursuites judiciaires liées à des manquements aux obligations légales après la cessation d’activité.

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Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre les indications fournies par le document et de se référer aux textes législatifs applicables. Voici un aperçu des principales sections du formulaire :

  • Identification de la personne morale : cette section concerne les informations relatives à l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN ou encore son adresse. Il est essentiel de veiller à ce que ces informations soient exactes et cohérentes avec celles déjà enregistrées auprès des organismes compétents.
  • Décisions relatives à la dissolution et à la liquidation : ici, il convient d’indiquer la date et le lieu des décisions prises par les associés ou actionnaires concernant la dissolution et la liquidation de l’entreprise. Il est également nécessaire de préciser si ces décisions ont été prises à l’unanimité ou non.
  • Nom et adresse du liquidateur : cette section doit contenir les coordonnées du liquidateur désigné pour procéder aux opérations de liquidation. Ce dernier peut être une personne physique (dirigeant, associé, etc.) ou une personne morale.
  • Clôture de la liquidation : dans cette partie, il faut indiquer la date à laquelle les opérations de liquidation ont été terminées et préciser si le compte de résultat a été approuvé par les associés ou actionnaires. Il est également nécessaire d’indiquer si l’entreprise dispose encore d’un actif net après clôture de la liquidation.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Lors du dépôt du formulaire M4, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies pour attester de la régularité des informations contenues dans le document. Parmi ces pièces figurent :

  • La copie de l’acte constatant la dissolution et la liquidation de l’entreprise (procès-verbal d’assemblée générale, décision unanime des associés, etc.) ;
  • Le procès-verbal d’approbation des comptes et de clôture de la liquidation ;
  • Une attestation de non-condamnation pénale du liquidateur ;
  • Un justificatif d’identité du liquidateur ;
  • Le cas échéant, une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de l’entreprise.
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Où déposer le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives doit être déposé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce, qui procède à la radiation de l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est également possible de réaliser ces démarches en ligne, via le site officiel www.infogreffe.fr. Ce service permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs éventuelles liées au dépôt physique du dossier.

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est donc une étape essentielle pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Il est important de remplir ce document avec rigueur et de fournir les pièces justificatives nécessaires pour respecter les obligations légales en matière de dissolution et de liquidation. En cas de difficulté dans la réalisation de ces démarches, il est recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour bénéficier d’un accompagnement adapté.