La vente ou le don d’un véhicule nécessite la réalisation de plusieurs démarches administratives pour assurer la légalité de la transaction. Parmi elles, l’obtention du code de cession de véhicule est une étape cruciale. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir ce code et les implications juridiques liées à cette démarche.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de cession ou code confidentiel, est un identifiant unique attribué lors de la déclaration de cession d’un véhicule. Ce code permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom. Il sert également à protéger le vendeur en cas de litige ultérieur concernant l’utilisation du véhicule après sa vente.
Pourquoi est-il important d’obtenir un code de cession ?
L’obtention d’un code de cession est obligatoire pour toute transaction impliquant un changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé en France. En tant qu’avocat spécialisé dans les questions liées au droit automobile, je tiens à souligner l’importance capitale du respect des procédures légales lors de la vente ou du don d’un véhicule. Sans code de cession, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom et en conséquence, ne pourra pas circuler légalement avec ce véhicule. De plus, en cas de litige ultérieur concernant la responsabilité du vendeur ou du nouveau propriétaire, l’absence de code de cession pourrait entraîner des complications juridiques.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
- Accéder au site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : La demande de code de cession doit être effectuée en ligne sur le site officiel de l’ANTS, accessible à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr/.
- Créer un compte ANTS : Si vous n’en possédez pas déjà un, il vous sera demandé de créer un compte ANTS pour accéder aux services en ligne. La création d’un compte est gratuite et rapide. Il vous suffira de fournir une adresse e-mail valide et d’y associer un mot de passe.
- Réaliser la déclaration en ligne : Une fois connecté à votre espace personnel ANTS, vous devrez remplir le formulaire en ligne pour déclarer la cession du véhicule. Vous devrez renseigner les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation, etc.) ainsi que les informations concernant le vendeur et l’acheteur. Il est important de vérifier l’exactitude de ces informations pour éviter toute erreur.
- Récupérer le code de cession : À la fin de la déclaration en ligne, un code de cession vous sera attribué. Ce code est composé de 5 caractères alphanumériques et doit être communiqué à l’acheteur pour lui permettre d’effectuer les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule à son nom.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
En tant que vendeur, il est de votre responsabilité de fournir un code de cession valide à l’acheteur lors de la transaction. Vous devez également remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré et portant la mention « vendu le… » ou « cédé le… » avec la date et l’heure exactes de la transaction. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à des sanctions administratives et/ou pénales.
De son côté, l’acheteur doit utiliser le code de cession pour effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai maximal de 30 jours suivant la date effective de la transaction. Passé ce délai, des pénalités financières peuvent être appliquées.
Que faire en cas de perte du code de cession ?
Si vous perdez le code de cession de votre véhicule, il est possible de demander un nouveau code en ligne sur le site de l’ANTS. Pour cela, vous devrez vous connecter à votre espace personnel ANTS et effectuer une nouvelle déclaration de cession en ligne. Un nouveau code de cession vous sera alors attribué, que vous devrez communiquer à l’acheteur.
En tant qu’avocat spécialisé dans les questions liées au droit automobile, je tiens à rappeler l’importance du respect des démarches légales lors de la vente ou du don d’un véhicule. L’obtention du code de cession est une étape cruciale pour assurer la légalité de la transaction et protéger les droits des parties impliquées.