Dans le paysage juridique français, les syndicats jouent un rôle crucial en matière de formation professionnelle. Leur implication, souvent méconnue du grand public, s’avère déterminante pour façonner les politiques de formation et défendre les intérêts des salariés. Découvrez comment ces organisations influencent le cadre légal et contribuent à l’évolution des compétences professionnelles.
L’évolution historique du rôle syndical dans la formation
Les syndicats français se sont progressivement imposés comme des acteurs majeurs de la formation professionnelle. Leur engagement remonte à la loi du 16 juillet 1971, qui a instauré le droit à la formation continue. Me Jean Dupont, avocat spécialisé en droit social, explique : « Cette loi a marqué un tournant en reconnaissant aux syndicats un rôle consultatif dans l’élaboration des politiques de formation. » Depuis, leur influence n’a cessé de croître, notamment avec l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2003 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Aujourd’hui, les syndicats participent activement à la gestion paritaire des organismes collecteurs et des instances de gouvernance de la formation professionnelle. Ils siègent au sein de France Compétences, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, créée par la loi du 5 septembre 2018.
Le cadre juridique de l’intervention syndicale
Le Code du travail encadre précisément l’action des syndicats en matière de formation professionnelle. L’article L. 2241-5 stipule que les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel doivent se réunir au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Au niveau de l’entreprise, les syndicats interviennent via le Comité Social et Économique (CSE). L’article L. 2312-8 du Code du travail précise que le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Me Sophie Martin, avocate en droit du travail, souligne : « Les représentants syndicaux au sein du CSE disposent d’un droit d’alerte en cas de non-respect des obligations légales en matière de formation. »
Les prérogatives syndicales dans la négociation collective
La négociation collective constitue un levier d’action privilégié pour les syndicats. Au niveau national et interprofessionnel, ils participent à l’élaboration des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) qui définissent les grandes orientations de la formation professionnelle. Ces accords sont ensuite transposés dans la loi, comme ce fut le cas avec l’ANI du 14 décembre 2013, suivi de la loi du 5 mars 2014.
Au niveau des branches professionnelles, les syndicats négocient des accords spécifiques adaptés aux besoins de leur secteur. Par exemple, dans la métallurgie, l’accord du 8 novembre 2019 prévoit la création d’un Observatoire Prospectif des Métiers, des Qualifications et des Compétences pour anticiper les évolutions du secteur et adapter l’offre de formation.
Dans les entreprises, les délégués syndicaux négocient des accords sur le plan de développement des compétences (anciennement plan de formation). Selon une étude de la DARES de 2019, 16% des entreprises de plus de 10 salariés ont conclu un accord sur la formation professionnelle, couvrant ainsi 45% des salariés.
L’influence syndicale sur les dispositifs de formation
Les syndicats ont contribué à la création et à l’évolution de nombreux dispositifs de formation. Le Compte Personnel de Formation (CPF), instauré par la loi du 5 mars 2014, est issu d’une proposition syndicale visant à individualiser les droits à la formation. Me Pierre Durand, avocat en droit de la formation professionnelle, précise : « Les syndicats ont obtenu que le CPF soit crédité en euros et non plus en heures, rendant son utilisation plus concrète pour les salariés. »
Les syndicats ont également joué un rôle déterminant dans la mise en place du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP), un service gratuit d’accompagnement des projets professionnels. Ils participent à sa gouvernance via les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR), chargées de valider les projets de transition professionnelle.
Le contrôle syndical sur l’utilisation des fonds de formation
Les syndicats exercent une vigilance constante sur l’utilisation des fonds dédiés à la formation professionnelle. Ils siègent au sein des Opérateurs de Compétences (OPCO), organismes chargés de collecter et de répartir les contributions des entreprises. En 2020, les 11 OPCO ont collecté près de 7 milliards d’euros pour la formation professionnelle et l’alternance.
Au niveau national, les syndicats participent au conseil d’administration de France Compétences, qui supervise la répartition des fonds entre les différents dispositifs de formation. Ils veillent notamment à l’équilibre entre les besoins des entreprises et ceux des salariés. Me Claire Dubois, avocate spécialisée en droit de la formation, observe : « Les syndicats ont obtenu que 15% des fonds mutualisés soient réservés au financement du CPF, garantissant ainsi son effectivité. »
Les défis et perspectives pour l’action syndicale
Face aux mutations du monde du travail, les syndicats doivent adapter leur action en matière de formation professionnelle. La digitalisation et l’émergence de nouvelles formes d’emploi (freelance, portage salarial) posent de nouveaux défis. Les syndicats militent pour une meilleure prise en compte de ces évolutions dans les dispositifs de formation.
L’enjeu de la reconversion professionnelle s’impose également comme une priorité. Selon une étude de Pôle Emploi de 2021, 60% des métiers sont susceptibles d’être profondément transformés dans les prochaines années. Les syndicats plaident pour un renforcement des moyens alloués aux transitions professionnelles, notamment via le dispositif Transitions collectives mis en place en 2021.
Enfin, les syndicats s’engagent pour une meilleure reconnaissance des compétences acquises en dehors du cadre formel de la formation. Ils soutiennent le développement de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et militent pour une extension du champ des certifications professionnelles.
Le rôle des syndicats dans le cadre juridique de la formation professionnelle s’avère donc multiforme et essentiel. Leur action, ancrée dans la négociation collective et la gestion paritaire, contribue à façonner un système de formation plus équitable et adapté aux enjeux contemporains du monde du travail. Alors que les mutations économiques et technologiques s’accélèrent, l’expertise et l’engagement des organisations syndicales demeurent plus que jamais nécessaires pour garantir l’effectivité du droit à la formation tout au long de la vie.