Droit
La voie de l’appel-nullité contre les défauts de signification en matière correctionnelle
La procédure pénale est jalonnée de formalités substantielles dont la méconnaissance peut entraîner la nullité des actes concernés. Parmi ces formalités, la signification du jugement correctionnel revêt une importance capitale car elle conditionne le point […]
